Non tenue
Imposer une règle des trois tiers dans la construction de logements
La promesse
Un tiers de logements sociaux locatifs, un tiers en accession sociale, un tiers de logements libres.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je porterai à 25% les exigences en matière de construction de logements sociaux et je favoriserai la mixité sociale en imposant une règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux locatifs à loyer modéré, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres. »
engagement 22, p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte n’impose aux programmes de construction une règle des trois tiers (logements sociaux locatifs, accession sociale, logements libres). La loi du 18 janvier 2013 relève l’obligation de logements sociaux à 25 % sans instaurer une telle règle.
1 source · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : la résolution
27 sept. 2026