Non tenue
Remplacer la loi Hadopi par une loi sur l’acte 2 de l’exception culturelle
La promesse
Une grande loi qui remplace Hadopi et concilie les droits des créateurs avec un accès facilité et sécurisé aux œuvres sur internet.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé. »
engagement 45, p. 29 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
La loi Hadopi n’est pas remplacée et la Haute Autorité subsiste. Le décret du 8 juillet 2013 supprime seulement la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet ; la « grande loi » sur l’acte 2 de l’exception culturelle n’est pas présentée.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 9 juil. 2013Décret Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle Légifrance · 9 juillet 2013 (nouvel onglet)
« Le III de l’article R. 335-5 du même code est abrogé. »
article 2 - 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026