Permettre aux salariés de saisir le tribunal contre les licenciements contraires à l’intérêt de l’entreprise
La promesse
Les salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance contre un licenciement manifestement contraire à l’intérêt de l’entreprise.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
engagement 35, p. 25 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune loi n’ouvre aux salariés la saisine du tribunal de grande instance contre un licenciement collectif manifestement contraire à l’intérêt de l’entreprise. La loi du 14 juin 2013 soumet au contraire les plans de sauvegarde de l’emploi à la validation ou à l’homologation de l’administration, dont le contentieux relève du juge administratif.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 16 juin 2013Loi Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi Légifrance · 16 juin 2013 (nouvel onglet)
article L. 1235-7-1 du code du travail, créé par la loi
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026