Non tenue
Renforcer les sanctions contre les employeurs qui n’emploient pas 6 % de travailleurs handicapés
La promesse
Des sanctions plus lourdes pour les entreprises, les services publics et les collectivités qui ne respectent pas l’obligation de 6 % de travailleurs handicapés.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Et je renforcerai les sanctions en cas de non-respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales. »
engagement 32, p. 22 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun texte adopté pendant le mandat n’alourdit la contribution due par les entreprises, les services publics ou les collectivités qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
1 source · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : la résolution
27 sept. 2026