Créer la sécurité sociale professionnelle : 90 % du salaire garanti après un licenciement économique
La promesse
Avec les partenaires sociaux, une sécurité sociale professionnelle : le licencié économique garde son contrat, transféré au service public de l’emploi, qui lui garantit 90 % de sa rémunération antérieure aussi longtemps que nécessaire.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Avec les partenaires sociaux, je créerai la sécurité sociale professionnelle. Elle ne supprimera pas le chômage, pas plus que la Sécurité sociale n’a supprimé la maladie. Mais elle permettra à chacun de surmonter au mieux et au plus vite cette difficulté. Une personne licenciée pour des raisons économiques ne perdra pas son contrat de travail : celui-ci sera transféré au service public de l’emploi qui lui garantira 90 % de sa rémunération antérieure aussi longtemps que nécessaire, pour suivre une formation qualifiante, trouver un nouvel emploi, essayer un nouveau métier. »
point 4, p. 8 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 28 juillet 2011 crée le contrat de sécurisation professionnelle, que l’employeur doit proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique : accompagnement, formation et, selon la convention agréée le 6 octobre 2011, une allocation égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant douze mois pour les salariés ayant un an d’ancienneté. Le contrat de travail est rompu à l’adhésion, l’allocation est limitée à douze mois et fixée à 80 %, et non à 90 % « aussi longtemps que nécessaire ».
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 29 juil. 2011Loi Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels Légifrance · 29 juillet 2011 (nouvel onglet)
« L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. »
article 41 (articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail) - 21 oct. 2011Décret Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l’agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Légifrance · 21 octobre 2011 (nouvel onglet)
« Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence. »
convention du 19 juillet 2011, article 15, § 1 (durée : articles 7 et 16) - 28 juil. 2011
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026