Créer par une loi, dès l’été 2007, un service minimum garanti en cas de grève
La promesse
Une loi, votée dès l’été 2007, garantit un service minimum dans les services publics en cas de grève.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Dès l’été, une loi créera un service minimum garanti en cas de grève. »
point 1, p. 5 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 21 août 2007, votée pendant l’été, organise dans les transports terrestres réguliers de voyageurs un service prévisible en cas de grève : dessertes prioritaires et niveaux de service fixés par l’autorité organisatrice, déclaration individuelle des grévistes 48 heures à l’avance, réaffectation des seuls personnels non grévistes. La loi du 20 août 2008 crée un service d’accueil des élèves des écoles les jours de grève, et celle du 19 mars 2012 étend la déclaration préalable au transport aérien. Aucun service minimum n’est garanti dans l’ensemble des services publics : le niveau de service dépend du nombre de non-grévistes.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes. »
article 5, I (article 4 pour les dessertes prioritaires et le niveau minimal de service) - 21 août 2008Loi Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Légifrance · 21 août 2008 (nouvel onglet)
articles 2 à 5 (articles L. 133-1 à L. 133-4 du code de l’éducation)
- 21 août 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026