Non tenue
Créer un statut de beau-parent
La promesse
Un statut de beau-parent, pour les familles recomposées et homoparentales.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je veux, en revanche, reconnaître la sincérité de l’amour homosexuel, en créant une union civile donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu’aux couples mariés, à l’exception de la filiation et de l’adoption, ainsi qu’un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homoparentales. »
point 9, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucun statut du beau-parent n’est créé pendant le mandat. Un avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers est préparé en 2009 ; le Premier ministre confie une mission au député Jean Leonetti, dont le rapport, remis le 8 octobre 2009, doit décider du calendrier du texte, qui n’est pas adopté.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 31 déc. 2009Rapport Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le statut des tiers Sénat · 31 décembre 2009 (nouvel onglet)
« Par ailleurs, un rapport parlementaire, intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale et droits des tiers », a été remis le 8 octobre 2009 au Premier ministre par son rapporteur, M. Jean Léonetti, député, afin que soient approfondies les questions soulevées par le projet de texte. »
réponse du secrétariat d’État à la famille et à la solidarité, JO Sénat du 31 décembre 2009, page 3072 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026