Aucun impôt jusqu’à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille
La promesse
Petits-enfants, neveux, nièces… : aucun impôt sur les 100 000 premiers euros transmis.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Transmettre le fruit de son travail : aucun impôt sur les successions jusqu’à 150 000 € par enfant, aucun impôt jusqu’à 100 000 € transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces, etc.). »
« Atteindre le plein emploi et mieux vivre de son travail », « Mieux vivre de son travail », p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « En cours »
En septembre 2026, les abattements sur les successions entre grands-parents et petits-enfants ou entre oncles, tantes et neveux ne sont pas relevés à 100 000 euros. La loi de finances pour 2025 crée une exonération temporaire, jusqu’au 31 décembre 2026, des dons d’argent à un petit-enfant, ou à défaut de descendant à un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 euros par donateur, lorsqu’ils financent l’achat d’un logement neuf ou une rénovation énergétique.
2 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 15 févr. 2025Loi Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Légifrance · 15 février 2025 (nouvel onglet)
« « Art. 790 A bis.-I.-Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : »
article 71 (article 790 A bis du code général des impôts, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026)
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
29 sept. 2026