Supprimer la CVAE pour toutes les entreprises
La promesse
Baisser les impôts de production de l’industrie et de l’agriculture, en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Réduire les impôts de production qui pèsent sur l’industrie et l’agriculture, notamment en supprimant la CVAE pour toutes les entreprises. »
« Une France créative et productive », « La réindustrialisation », p. 17 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi de finances pour 2023 divise par deux le taux de la CVAE, ramené de 0,75 % à 0,375 %, et la loi de finances pour 2024 le baisse à 0,28 % en 2024 en étalant la suppression jusqu’en 2027. La loi de finances pour 2025 reporte la suppression à 2030 : le taux reste de 0,28 % en 2026 et 2027, et une contribution complémentaire est due au titre de 2025 ; la loi de finances pour 2026 ne modifie pas ce calendrier.
4 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 31 déc. 2022Loi Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Légifrance · 31 décembre 2022 (nouvel onglet)
« e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ; »
article 55, I, H (article 1586 quater du code général des impôts) - 30 déc. 2023Loi Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Légifrance · 30 décembre 2023 (nouvel onglet)
« -à la fin, le taux : « 0,375 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ; »
article 79, I, B et IV (taux de 0,28 % pour la CVAE due au titre de 2024) - 15 févr. 2025Loi Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Légifrance · 15 février 2025 (nouvel onglet)
« 3° A la fin du G bis, aux H et İ et à la fin du J, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; »
article 62, III, B (report de 2027 à 2030) ; I et VI (taux de 0,28 % en 2026 et 2027, 0,19 % en 2028) ; V (contribution complémentaire de 47,4 % au titre de 2025) - 30 déc. 2022
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
29 sept. 2026