Supprimer l’obligation de caution et de dépôt de garantie pour louer
La promesse
Un locataire n’a plus à fournir de caution ni à verser de dépôt de garantie.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je faciliterai la location en supprimant l’obligation de caution et de dépôt de garantie. »
point 8, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ramène le dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer pour les baux conclus après sa publication. La loi du 25 mars 2009 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de demander une caution et limite les cas où un bailleur personne morale peut l’exiger. Ni l’obligation de caution ni le dépôt de garantie ne sont supprimés en règle générale.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 9 févr. 2008Loi Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat Légifrance · 9 février 2008 (nouvel onglet)
« I. - Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; »
article 10 (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : plafond du dépôt de garantie, en mois de loyer) - 27 mars 2009Loi Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Légifrance · 27 mars 2009 (nouvel onglet)
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. »
article 55 (article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - 8 févr. 2008
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026