Céder gratuitement aux collectivités les terrains disponibles de l’État pour y construire des logements
La promesse
Mettre gratuitement à disposition des collectivités les terrains disponibles de l’État, à charge d’y construire des logements dans les cinq ans.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je mettrai gratuitement à disposition des collectivités locales les terrains de l’État qui sont disponibles pour leur permettre de construire de nouveaux logements dans un délai de cinq ans. »
engagement 23, p. 19 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 18 janvier 2013 permet à l’État de céder ses terrains avec une décote, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale pour la part du programme destinée aux logements sociaux ; l’acte de vente prévoit sa résolution ou le remboursement de la décote si les logements ne sont pas réalisés dans les cinq ans. Il s’agit d’une cession avec décote, gratuite seulement pour la part de logements sociaux, et non d’une mise à disposition gratuite pour tous les logements.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 19 janv. 2013Loi Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Légifrance · 19 janvier 2013 (nouvel onglet)
« Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. »
article 3 (article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) - 18 janv. 2013
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026