Mettre sous tutelle les allocations familiales des parents qui renoncent à leur mission éducative
La promesse
Aider les familles en difficulté éducative, et responsabiliser celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« J’aiderai celles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. »
point 9, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le versement des prestations familiales à un délégué désigné par le juge des enfants, lorsqu’elles ne sont pas employées pour les besoins des enfants, existe avant le mandat : c’est la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, créée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Pendant le mandat, aucun texte n’étend cette mise sous tutelle ; la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire crée une autre sanction, la suspension, à la demande de l’inspecteur d’académie, de la part des allocations familiales due pour l’enfant absentéiste.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 6 mars 2007Loi Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Légifrance · 6 mars 2007 (nouvel onglet)
« Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée »
article 20, II (article 375-9-1 du code civil) - 29 sept. 2010Loi Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire Légifrance · 29 septembre 2010 (nouvel onglet)
« En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. »
article 3 (article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale) ; article 1er (article L. 131-8 du code de l’éducation) - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026