Non tenue
Créer une union civile pour les couples de même sexe
La promesse
Une union civile qui donne aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples mariés, sauf la filiation et l’adoption.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je veux, en revanche, reconnaître la sincérité de l’amour homosexuel, en créant une union civile donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu’aux couples mariés, à l’exception de la filiation et de l’adoption, ainsi qu’un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homoparentales. »
point 9, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune union civile n’est créée pendant le mandat. La loi du 21 août 2007 exonère de droits de succession le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité, comme le conjoint survivant, mais le Pacs reste un contrat distinct du mariage et ne donne pas aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux couples mariés.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
article 8, XI (article 796-0 bis du code général des impôts) - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026