Soumettre les grandes nominations à une audition publique et au veto du Parlement
La promesse
Les candidats aux fonctions les plus importantes de l’État sont auditionnés publiquement par le Parlement, qui peut s’opposer à leur nomination.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Les candidats à ces nominations seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. »
point 2, p. 6 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 soumet certaines nominations du président de la République à l’avis public des commissions permanentes des deux assemblées, qui peuvent s’y opposer par trois cinquièmes des suffrages exprimés. La loi organique et la loi du 23 juillet 2010 fixent la liste des emplois concernés et rendent publique l’audition des candidats.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 24 juil. 2008Loi Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Légifrance · 24 juillet 2008 (nouvel onglet)
« Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
article 5 (article 13 de la Constitution, dernier alinéa) - 24 juil. 2010Loi Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Légifrance · 24 juillet 2010 (nouvel onglet)
« L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. »
article 1er - 24 juil. 2010Loi Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Légifrance · 24 juillet 2010 (nouvel onglet)
article 1er et annexe (liste des emplois et fonctions)
- 23 juil. 2010
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026