Partielle
Inclure un volet handicap dans chaque loi
La promesse
Chaque loi comporte un volet consacré au handicap.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi. »
engagement 32, p. 22 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 prévoit que des dispositions spécifiques aux personnes handicapées figurent « en principe » dans chaque projet de loi, et que l’étude d’impact retrace la réflexion menée sur le handicap. La règle vaut pour les projets de loi du gouvernement, avec des exceptions, et relève d’une circulaire, non d’une garantie pour chaque loi.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 5 sept. 2012Décret Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi Légifrance · 5 septembre 2012 (nouvel onglet)
« Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. »
texte de la circulaire - 5 sept. 2012
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026