Rendre obligatoire un vote à bulletin secret après huit jours de grève
La promesse
Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret des salariés devient obligatoire ; chacun reste libre de continuer la grève.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Après huit jours de grève, un vote à bulletin secret sera obligatoire. »
point 1, p. 5 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 21 août 2007 permet, au-delà de huit jours de grève dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, d’organiser une consultation à bulletin secret des salariés sur la poursuite de la grève ; la loi du 19 mars 2012 étend ce dispositif au transport aérien de passagers. La consultation reste facultative (elle est décidée par l’employeur, un syndicat représentatif ou le médiateur), son résultat n’affecte pas le droit de grève, et aucun vote obligatoire n’est institué dans les autres secteurs.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 22 août 2007Loi Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Légifrance · 22 août 2007 (nouvel onglet)
« Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. »
article 6, II - 20 mars 2012Loi Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports Légifrance · 20 mars 2012 (nouvel onglet)
article 2 (article L. 1114-6 du code des transports)
- 21 août 2007
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026