Punir les incivilités d’amendes immédiates
La promesse
Le harcèlement des femmes, les insultes, la dégradation du mobilier urbain ou les crachats sont punis d’amendes immédiates et dissuasives.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ne tolèrerons plus les incivilités. Le harcèlement des femmes, les insultes, la dégradation du mobilier urbain, les crachats… Ces incivilités seront punies d’amendes immédiates et dissuasives. »
« Un État qui protège », p. 15
Pourquoi « Partielle »
La loi du 3 août 2018 crée la contravention d’outrage sexiste, punie de l’amende de 4e classe et réglable par amende forfaitaire. La loi du 23 mars 2019 étend l’amende forfaitaire délictuelle à l’occupation des halls d’immeubles et à la vente à la sauvette, parmi d’autres délits. Les insultes, la dégradation du mobilier urbain et les crachats ne font l’objet d’aucune amende forfaitaire nouvelle dans ces textes.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 5 août 2018Loi Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Légifrance · 5 août 2018 (nouvel onglet)
« L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l’objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’amende forfaitaire, y compris celles concernant l’amende forfaitaire minorée. »
article 15, I (article 621-1 du code pénal, II) - 24 mars 2019Loi Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légifrance · 24 mars 2019 (nouvel onglet)
article 58 : II (article 446-1 du code pénal, vente à la sauvette) et IV (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, occupation des halls d’immeubles) ; le même article étend l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants et à la vente d’alcool aux mineurs
- 3 août 2018
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026