Permettre aux policiers et gendarmes d’interdire à un délinquant le quartier de ses délits
La promesse
Sous le contrôle du juge, policiers et gendarmes peuvent interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous donnerons aux policiers et aux gendarmes un nouveau pouvoir : sous le contrôle du juge, ils pourront interdire à une personne délinquante de fréquenter le quartier où elle a commis ses délits. »
« Un État qui protège », p. 15
Pourquoi « Partielle »
La loi du 23 mars 2019 permet au procureur de la République, au titre des alternatives aux poursuites, de demander à l’auteur d’une infraction de ne pas paraître, pour six mois au plus, dans les lieux où il l’a commise ou dans ceux où réside la victime. La mesure reste une décision du parquet : policiers et gendarmes ne reçoivent pas le pouvoir propre d’interdiction promis.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 mars 2019Loi Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légifrance · 24 mars 2019 (nouvel onglet)
« 7° Demander à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime. »
article 59, I, 1° (7° de l’article 41-1 du code de procédure pénale) ; le 3° du même I récrit aussi le 9° de l’article 41-2 (composition pénale) - 23 mars 2019
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026