Établir dans chaque département un tribunal de première instance, guichet unique d’accès au juge
La promesse
Chaque département a un tribunal de première instance, guichet unique qui facilite l’accès au juge.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous établirons dans chaque département un tribunal de première instance qui sera le guichet unique permettant un accès facilité au juge. »
« Rendre la vie des Français plus facile », p. 25
Pourquoi « Tenue »
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice fusionne, au 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires, juridiction de droit commun de première instance, qui peuvent comprendre des chambres de proximité hors de leur siège. Les départements qui comptaient plusieurs tribunaux de grande instance gardent plusieurs tribunaux judiciaires, que la loi permet de spécialiser à l’échelle du département.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 mars 2019Loi Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légifrance · 24 mars 2019 (nouvel onglet)
« Afin d’améliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes, la loi prévoit que le contentieux civil des actuels tribunaux d’instance relève de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal judiciaire. »
article 95 (fusion des tribunaux de grande instance et d’instance) et rapport annexé, § 1.2.6 ; entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (article 109, XXIII) - 1er janv. 2020
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026