Retirer aux anciens présidents leur siège au Conseil constitutionnel
La promesse
Les anciens présidents de la République ne sont plus membres de droit du Conseil constitutionnel.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel. »
engagement 47, p. 32 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, déposé le 14 mars 2013, supprime la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République, tout en maintenant ceux qui siègent déjà. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance : l’article 56 de la Constitution n’est pas modifié.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mars 2013
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026