Mettre fin au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux
La promesse
Cesser d’appliquer mécaniquement le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Un coup d’arrêt sera porté à la procédure de révision générale des politiques publiques et à l’application mécanique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. »
engagement 10, p. 11 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 stabilise sur 2012-2017 le plafond global des emplois de l’État et de ses opérateurs, à la place du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Les 65 000 créations d’emplois prévues sur cinq ans sont réservées à l’enseignement, à la police et à la gendarmerie et à la justice, les autres ministères continuant de réduire leurs effectifs.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 22 nov. 2012Rapport Projet de loi de finances pour 2013 : Fonction publique Sénat · 22 novembre 2012 (nouvel onglet)
« 2012 marque aussi le terme de l’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en vigueur depuis un quinquennat pour réduire les effectifs de l’Etat. »
introduction et I. L’emploi public - 1er janv. 2013Loi Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Légifrance · 1er janvier 2013 (nouvel onglet)
« Le plafond global des autorisations d’emplois de l’Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation. »
article 7 - 31 déc. 2012
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026