Tenue
Faire voter une loi sur le non-cumul des mandats
La promesse
Une loi qui interdit le cumul des mandats.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. »
engagement 48, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi organique du 14 février 2014 rend le mandat de député ou de sénateur incompatible avec les fonctions de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’un conseil départemental, régional ou d’une intercommunalité ; une loi du même jour fait de même pour les députés européens. L’interdiction s’applique à partir du premier renouvellement de chaque assemblée qui suit le 31 mars 2017.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 16 févr. 2014Loi Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Légifrance · 16 février 2014 (nouvel onglet)
« La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. »
article 1er (article LO 141-1 du code électoral) et article 12 - 14 févr. 2014
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026