Impliquer pleinement les branches professionnelles dans les programmes et l’organisation de l’apprentissage
La promesse
Les branches professionnelles participent à la définition des programmes et à l’organisation des formations en apprentissage.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ferons converger les contrats existants et impliquerons pleinement les branches professionnelles dans la définition des programmes et l’organisation des formations. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Tenue »
La loi du 5 septembre 2018 confie aux branches professionnelles la fixation du niveau de prise en charge de chaque contrat d’apprentissage, selon le diplôme ou le titre préparé, que les opérateurs de compétences financent à partir du 1er janvier 2020. La durée de formation en centre tient compte des orientations des accords de branche, le contrôle pédagogique des formations en apprentissage associe des représentants des branches, et la création ou la révision des diplômes professionnels est décidée après avis conforme de commissions composées au moins pour moitié de représentants des syndicats de salariés et des organisations d’employeurs.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« IX.-A compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage selon le niveau de prise en charge fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332-14 du code du travail. »
article 39, IX (et article L. 6332-14 : niveau « déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé ») ; article 24 (article L. 6211-2 : durée de formation en centre et contrôle pédagogique) ; article 31 (article L. 6113-3 : commissions professionnelles consultatives, avis conforme) - 5 sept. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026