Inscrire dans la Constitution la concertation préalable avec les partenaires sociaux
La promesse
Tout projet de loi qui concerne les partenaires sociaux est précédé d’une concertation avec eux, et la Constitution reconnaît cette démocratie sociale.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d’une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale. »
engagement 55, p. 35-36 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars 2013, crée un article 51-3 : sauf urgence, un projet de loi sur les relations du travail, l’emploi ou la formation professionnelle ne peut être délibéré sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance : la Constitution n’est pas modifiée.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mars 2013Rapport Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale Assemblée nationale · 14 mars 2013 (nouvel onglet)
article 1er (article 51-3 de la Constitution)
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026