Non tenue
Garantir les dotations de l’État aux collectivités à leur niveau de 2012
La promesse
Un pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités qui maintient les dotations à leur niveau actuel.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »
engagement 54, p. 35 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
La loi de programmation du 31 décembre 2012 stabilise en 2013 les concours financiers de l’État aux collectivités à leur niveau de 2012, 50,53 milliards d’euros, puis programme leur baisse à partir de 2014. Selon la Cour des comptes, la dotation globale de fonctionnement passe de 41,5 milliards d’euros en 2013 à 30,9 milliards en 2017.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 1er janv. 2013Loi Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Légifrance · 1er janvier 2013 (nouvel onglet)
« L’enveloppe des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales est stabilisée en valeur en 2013, puis diminuera de 750 millions d’euros par an, en 2014 et 2015. »
article 13 et rapport annexé - 25 sept. 2018Rapport Les finances publiques locales 2018 Cour des comptes · 25 septembre 2018 (nouvel onglet)
« Entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41,5 Md€ à 30,9 Md€. »
synthèse - 31 déc. 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026