Tenue
Faire évoluer le droit européen de la concurrence en faveur des organisations de producteurs
La promesse
Le droit européen de la concurrence évolue pour permettre aux organisations de producteurs agricoles de mieux négocier leurs prix avec les industriels.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Et nous les aiderons à être payés au prix juste en soutenant les organisations de producteurs dans leurs négociations avec les industriels. Nous nous battrons pour faire évoluer dans ce sens le droit européen de la concurrence. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Tenue »
Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 modifie l’organisation commune des marchés agricoles : par dérogation à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une organisation de producteurs reconnue peut planifier la production et négocier des contrats au nom de ses membres, dans tous les secteurs agricoles, à partir du 1er janvier 2018.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 29 déc. 2017Loi Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux EUR-Lex · 29 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Par dérogation à l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 du présent article peut planifier la production, optimiser les coûts de production, mettre sur le marché et négocier des contrats concernant l’offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale. »
article 4, point 10 (article 152, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 1308/2013) ; article 6 (applicable au 1er janvier 2018) - 13 déc. 2017
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026