Tenue
Soutenir les organisations de producteurs agricoles dans leurs négociations avec les industriels
La promesse
Pour que les agriculteurs soient payés au prix juste, les organisations de producteurs sont soutenues dans leurs négociations avec les industriels.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Et nous les aiderons à être payés au prix juste en soutenant les organisations de producteurs dans leurs négociations avec les industriels. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Tenue »
La loi EGalim du 30 octobre 2018 réécrit l’article L. 631-24 du code rural : la vente d’un produit agricole est précédée d’une proposition de contrat du producteur, et l’organisation de producteurs à laquelle il a donné mandat propose à l’acheteur un accord-cadre écrit, qui est le socle unique de la négociation ; tout refus de l’acheteur doit être motivé.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 1er nov. 2018Loi Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Légifrance · 1er novembre 2018 (nouvel onglet)
« L’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs propose à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441-6 du code de commerce. »
article 1er (article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, III) - 30 oct. 2018
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026