Suspendre les allocations chômage en cas de recherche d’emploi insuffisante ou de refus d’offres raisonnables
La promesse
Des efforts de recherche d’emploi insuffisants, ou le refus d’offres raisonnables, entraînent la suspension des allocations.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« En contrepartie, l’insuffisance des efforts de recherche d’emploi ou le refus d’offres raisonnables entraîneront la suspension des allocations. »
« Bien vivre de son travail et inventer de nouvelles protections », p. 7
Pourquoi « Tenue »
La loi du 5 septembre 2018 confie à Pôle emploi la suppression du revenu de remplacement du demandeur d’emploi qui ne justifie pas d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ou refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi, et retire la possibilité de le réduire. Le décret du 28 décembre 2018 fixe, à partir du 1er janvier 2019, une suppression d’un mois au premier manquement, de deux mois au deuxième et de quatre mois à partir du troisième.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 6 sept. 2018Loi Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Légifrance · 6 septembre 2018 (nouvel onglet)
« Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1, à l’article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. »
article 60, IV, 2° (article L. 5426-2 du code du travail) ; article 60, IV, 5°, a (suppression des mots « ou réduit ») ; article 65 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019) - 30 déc. 2018Décret Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi Légifrance · 30 décembre 2018 (nouvel onglet)
« « 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l’article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d’un mois. »
article R. 5426-3 du code du travail ; notice ; entrée en vigueur au 1er janvier 2019 - 1er janv. 2019
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026