Créer une fiscalité écologique
La promesse
Une fiscalité qui incite les Français à adopter des comportements plus respectueux de l’environnement.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je créerai une fiscalité écologique pour inciter les Français à adopter des comportements vertueux, notamment une TVA à taux réduit sur les produits propres. »
point 7, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 crée, au 1er janvier 2008, un malus sur l’immatriculation des voitures particulières les plus polluantes, dont le produit finance une aide à l’achat de véhicules propres, le « bonus écologique » institué par décret le 26 décembre 2007. La contribution carbone votée dans la loi de finances pour 2010 est censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009 et n’est pas rétablie avant la fin du mandat ; l’écotaxe sur les poids lourds, votée, n’est pas mise en œuvre.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 28 déc. 2007Loi Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Légifrance · 28 décembre 2007 (nouvel onglet)
« Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies. »
article 63 (article 1011 bis du code général des impôts, « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes ») - 30 déc. 2007Décret Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres Légifrance · 30 décembre 2007 (nouvel onglet)
article 1er (aide attribuée par le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres créé par l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007)
- 29 déc. 2009Rapport Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 — Loi de finances pour 2010 Conseil constitutionnel · 29 décembre 2009 (nouvel onglet)
« Considérant qu’il s’ensuit que l’article 7 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution, à l’exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l’exonération temporaire, dans les départements d’outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes ; »
considérant 83 - 25 déc. 2007
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026