Rendre la responsabilité des pollueurs illimitée
La promesse
Ceux qui polluent peuvent voir leur responsabilité engagée sans limite.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« Je souhaite que la responsabilité de ceux qui polluent puisse être mise en cause de manière illimitée. »
point 7, p. 10 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale oblige l’exploitant à prévenir et à réparer à ses frais certains dommages graves causés à l’environnement, « à un coût raisonnable pour la société » ; ce régime ne joue plus trente ans après le fait générateur, maintient la limitation de responsabilité des propriétaires de navires et exonère l’exploitant sans faute lorsque le risque était inconnu en l’état des connaissances. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 permet de mettre à la charge d’une société mère la remise en état du site d’une filiale liquidée, si une faute caractérisée est établie.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 2 août 2008Loi Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement Légifrance · 2 août 2008 (nouvel onglet)
« Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. »
article 1er (articles L. 160-1, L. 161-3, L. 161-4 et L. 162-23 du code de l’environnement) - 13 juil. 2010Loi Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement Légifrance · 13 juillet 2010 (nouvel onglet)
« Lorsque l’exploitant est une société filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d’activité. »
article 227, II (article L. 512-17 du code de l’environnement) - 1er août 2008
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026