Tenue
Porter à dix ans l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption
La promesse
Un élu condamné pour corruption est inéligible pendant dix ans.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je porterai la durée d’inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans. »
engagement 49, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique crée l’article 131-26-1 du code pénal : contre un membre du gouvernement ou un élu au moment des faits, l’inéligibilité peut être prononcée pour dix ans au plus, au lieu de cinq pour un délit. Elle s’applique notamment aux manquements au devoir de probité, dont la corruption passive, et à la fraude fiscale ; la peine reste facultative.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 12 oct. 2013Loi Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Légifrance · 12 octobre 2013 (nouvel onglet)
« Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26, la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits. »
article 27 - 11 oct. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026