Non tenue
Permettre à 10 % des électeurs de demander au Parlement de se prononcer sur un texte
La promesse
Un dixième du corps électoral peut obliger le Parlement à se prononcer sur un texte de loi.
- Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
« 10 % du corps électoral pourront demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi. »
point 1, p. 5 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit un référendum organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits : l’initiative ne revient pas aux électeurs. Ce dispositif n’entre en vigueur qu’avec sa loi organique, promulguée le 6 décembre 2013 et applicable à partir du 1er janvier 2015, après le mandat.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 avr. 2007
Engagement de campagne
- 24 juil. 2008Loi Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Légifrance · 24 juillet 2008 (nouvel onglet)
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
article 4 (article 11 de la Constitution) ; article 46, I - 7 déc. 2013Loi Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution Légifrance · 7 décembre 2013 (nouvel onglet)
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. »
article 10 - 15 mai 2012
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
28 sept. 2026