Inscrire les principes de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution
La promesse
Ajouter à l’article 1er de la Constitution un alinéa sur la liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la séparation des Églises et de l’État.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle. » »
engagement 46, p. 32 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune révision constitutionnelle n’inscrit la loi de 1905 à l’article 1er de la Constitution. Le Conseil constitutionnel juge, le 21 février 2013, que le principe de laïcité garanti par la Constitution implique la neutralité de l’État, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes, et déclare conforme la rémunération des pasteurs en Alsace-Moselle.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 21 févr. 2013Rapport Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 — Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conseil constitutionnel · 21 février 2013 (nouvel onglet)
« le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte »
considérant 5 - 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026