Ne fermer aucun site judiciaire
La promesse
La création des tribunaux de première instance ne ferme aucun site.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous établirons dans chaque département un tribunal de première instance qui sera le guichet unique permettant un accès facilité au juge. Nous ne fermerons aucun site. »
« Rendre la vie des Français plus facile », p. 25
Pourquoi « Non tenue »
Le décret du 30 novembre 2017 supprime au 14 mai 2018 les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris, regroupés dans un tribunal d’instance unique au nouveau palais de justice. La loi du 23 mars 2019 maintient ensuite les implantations des tribunaux d’instance, devenus chambres de proximité des tribunaux judiciaires, mais un décret du 10 décembre 2020 supprime la chambre de proximité des Andelys et transfère son siège à Louviers au 1er septembre 2021.
4 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 2 déc. 2017Décret Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement Légifrance · 2 décembre 2017 (nouvel onglet)
« Notice : ce décret crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d’instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. »
notice ; article 5 (entrée en vigueur le 14 mai 2018, suppression des tribunaux d’arrondissement après jugement des procédures en cours) - 24 mars 2019Loi Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légifrance · 24 mars 2019 (nouvel onglet)
« Toutes les implantations judiciaires actuelles seront maintenues pour répondre au besoin de proximité et d’accessibilité de la justice. »
rapport annexé, § 1.2.6 ; article 95 (article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire : chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité ») - 11 déc. 2020Décret Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d’Evreux au sein de la commune de Louviers Légifrance · 11 décembre 2020 (nouvel onglet)
« Objet : création de la chambre de proximité de Louviers et suppression de celle des Andelys, transfert du siège de la chambre de proximité des Andelys à Louviers. »
notice ; article 3 (entrée en vigueur le 1er septembre 2021) - 2 déc. 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026