Faire voter une loi de décentralisation qui clarifie les compétences
La promesse
Une nouvelle étape de la décentralisation, par une loi sur la démocratie et les libertés locales qui clarifie les compétences des collectivités.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. »
engagement 54, p. 35 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
Trois lois mettent en œuvre cette étape : la loi du 17 mai 2013 abroge le conseiller territorial, la loi du 27 janvier 2014 (MAPTAM) rétablit la clause de compétence générale et crée les collectivités chefs de file et la conférence territoriale de l’action publique, et la loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause de compétence générale des régions et des départements. Des compétences restent partagées, notamment la culture, le sport et le tourisme.
4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 18 mai 2013
- 28 janv. 2014Loi Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Légifrance · 28 janvier 2014 (nouvel onglet)
titre Ier (articles 1er à 9) : clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs
- 8 août 2015Loi Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Légifrance · 8 août 2015 (nouvel onglet)
titre Ier (régions) et titre III, chapitre Ier (articles 94 à 97, départements)
- 7 août 2015
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026