Ne pas ajouter de normes nationales aux normes européennes dans l’agriculture, la mer et la pêche
La promesse
Aucune norme nationale ne s’ajoute aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous ne rajouterons aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche. »
« Rendre la vie des Français plus facile », p. 25
Pourquoi « Non tenue »
La loi EGalim du 30 octobre 2018 ajoute des règles nationales au droit européen dans le secteur agricole : elle interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cages, étend l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances de mode d’action identique et interdit, à partir du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de pesticides contenant des substances non approuvées dans l’Union.
2 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 1er nov. 2018Loi Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Légifrance · 1er novembre 2018 (nouvel onglet)
« La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
article 68 (article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime) ; article 83 (article L. 253-8, II et IV, du même code) - 30 oct. 2018
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026