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Non tenue

Pénaliser les produits des pays qui ne respectent aucun engagement écologique

La promesse

Les produits importés de pays sans aucun engagement environnemental sont pénalisés.

  • Programme Mon projet — Ensemble tout devient possible Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007 · 2 avril 2007
    « Une organisation mondiale de l’environnement doit voir le jour et je proposerai que les produits venant de pays qui ne respectent aucun engagement en matière écologique soient pénalisés. »
    point 7, p. 10

    Le lien d'origine n'est plus disponible.

Pourquoi « Non tenue »

Aucun mécanisme ne pénalise, pendant le mandat, les produits des pays sans engagement écologique. La loi Grenelle I engage la France à soutenir un mécanisme d’ajustement aux frontières ; la directive européenne du 23 avril 2009 sur les quotas d’émission ne retient l’inclusion des importateurs que comme une option à examiner, et la Commission, le 26 mai 2010, juge que les quotas gratuits alloués aux industries exposées restent justifiés « pour le moment ». Le mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières n’est adopté qu’en mai 2023.

5 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 avr. 2007

    Engagement de campagne

  2. 5 juin 2009
    Loi Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre EUR-Lex · 5 juin 2009 (nouvel onglet)

    article 1er, point 12 (article 10 ter de la directive 2003/87/CE, paragraphe 1, b) : l’intégration des importateurs est l’une des propositions que la Commission peut joindre à son rapport de juin 2010

  3. 5 août 2009
    Loi Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement Légifrance · 5 août 2009 (nouvel onglet)
    « La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l’effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012. »
    article 2, II
  4. 26 mai 2010
    Rapport Communication de la Commission : Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l’objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de « fuites de carbone » (COM(2010) 265 final) Commission européenne · 26 mai 2010 (nouvel onglet)
    « Étant donné les incertitudes qui accompagnent la mise en œuvre de l’accord de Copenhague, la Commission estime que les mesures sur lesquelles un accord a déjà été trouvé pour aider les industries à forte intensité énergétique (quotas alloués à titre gratuit et accès aux crédits internationaux) sont toujours justifiées pour le moment. »
    section « Évaluation du risque de fuite de carbone »
  5. 16 mai 2023
  6. 15 mai 2012

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution

    28 sept. 2026