Mettre en œuvre une véritable péréquation entre collectivités
La promesse
Redistribuer les ressources entre collectivités riches et pauvres.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Une véritable péréquation sera mise en œuvre. »
engagement 54, p. 35 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé en 2012, passe de 150 millions d’euros en 2012 à un milliard en 2016. La réforme de la dotation globale de fonctionnement votée par la loi de finances pour 2016 pour en corriger la répartition est reportée, puis abrogée par la loi de finances pour 2017.
4 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 24 nov. 2016Rapport Projet de loi de finances pour 2017 : Relations avec les collectivités territoriales Sénat · 24 novembre 2016 (nouvel onglet)
« Ses ressources sont ainsi passées de 150 millions d’euros en 2012 à un milliard d’euros en 2016. »
article 59 (abrogation de la réforme de la DGF) et article 61 (FPIC) - 29 nov. 2016
- 30 déc. 2016Loi Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Légifrance · 30 décembre 2016 (nouvel onglet)
article 138 (abrogation de l’article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
- 29 déc. 2016
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026