Juger en ligne, par une procédure dématérialisée, les litiges de moins de 4 000 euros
La promesse
Pour les litiges de moins de 4 000 euros, des délais de jugement raccourcis : une procédure entièrement dématérialisée et une décision rendue en ligne.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous raccourcirons les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4000 euros. La procédure les concernant sera entièrement dématérialisée et la décision sera rendue en ligne. »
« Rendre la vie des Français plus facile », p. 25
Pourquoi « Partielle »
La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice permet que les demandes en paiement d’un faible montant, fixé par décret, soient traitées par une procédure dématérialisée et sans audience, si les deux parties en sont d’accord ; la disposition entre en vigueur au 1er janvier 2022. La procédure n’est pas entièrement dématérialisée pour tous ces litiges et aucune décision rendue en ligne n’est prévue. Le tribunal unique des injonctions de payer, saisi par voie dématérialisée, que prévoyait la même loi, est supprimé par la loi du 22 décembre 2021.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 24 mars 2019Loi Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Légifrance · 24 mars 2019 (nouvel onglet)
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas ce montant peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. »
article 26 (article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire) ; article 27 (juridiction nationale des injonctions de payer) ; article 109, VIII et IX (entrée en vigueur) - 23 déc. 2021Loi Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire Légifrance · 23 décembre 2021 (nouvel onglet)
« I.-Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code de l’organisation judiciaire sont abrogés. »
article 57 - 23 mars 2019
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026