Non tenue
Proposer une politique commerciale européenne de réciprocité sociale et environnementale
La promesse
Une politique commerciale qui fait obstacle à la concurrence déloyale et fixe des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je proposerai également une nouvelle politique commerciale pour faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale et pour fixer des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale. »
engagement 13, p. 13 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Aucune règle de réciprocité sociale et environnementale n’est adoptée dans la politique commerciale européenne pendant le mandat. Même l’instrument de réciprocité sur les marchés publics, proposé par la Commission en 2012, reste bloqué au Conseil jusqu’à un accord en mars 2022.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 6 juil. 2022Rapport Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique (rapport d’information n° 755 (2021-2022)) Sénat · 6 juillet 2022 (nouvel onglet)
« Longtemps bloqué par les États les plus libéraux par crainte de rétorsions d’États tiers et du signal de fermeture qu’il aurait pu renvoyer, l’IPI a finalement fait l’objet d’un accord en trilogue en mars 2022, sous présidence française de l’UE. »
passage sur l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) - 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026