Renforcer les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations
La promesse
Donner au Parlement davantage de pouvoirs d’initiative et de contrôle, en particulier sur les nominations aux plus hauts postes de l’État.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’augmenterai les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l’État afin de les rendre irréprochables. »
engagement 48, p. 33 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Partielle »
Aucune révision constitutionnelle n’élargit les pouvoirs d’initiative et de contrôle du Parlement ni la procédure d’avis sur les nominations de l’article 13. La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public soumet la désignation des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel par les présidents des assemblées à l’avis conforme de leur commission des affaires culturelles, à la majorité des trois cinquièmes, et confie au CSA, et non plus au président de la République, la nomination des présidents de l’audiovisuel public.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 16 nov. 2013Loi Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public Légifrance · 16 novembre 2013 (nouvel onglet)
« Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. »
articles 2 et 12 - 15 nov. 2013
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026