Prélever les amendes forfaitaires directement sur les revenus
La promesse
Les amendes forfaitaires des délits du quotidien peuvent être prélevées directement sur les revenus.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Pour les délits qui empoisonnent le quotidien, des amendes forfaitaires (comme c’est désormais le cas pour l’usage de cannabis ou l'occupation des halls d’immeuble), plutôt que des procédures longues. Elles pourront être prélevées directement sur les revenus. »
« Nos valeurs et nos lois ne sont pas négociables », « Des sanctions efficaces et rapides », p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « En cours »
Aucun texte adopté pendant le mandat ne crée de prélèvement direct des amendes sur les revenus. Les comptables publics peuvent déjà saisir les amendes impayées sur les salaires et les comptes bancaires par saisie administrative à tiers détenteur, utilisée depuis 2019 selon la Cour des comptes ; une proposition de loi qui permettait de les saisir sur les minima sociaux est rejetée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 14 janv. 2026Rapport Commission des affaires sociales, compte rendu n° 39, mercredi 14 janvier 2026 : examen de la proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (n° 2223) Assemblée nationale · 14 janvier 2026 (nouvel onglet)
« La commission ayant supprimé l’article unique de la proposition de loi, celle-ci est rejetée. »
p. 13 (proposition de loi n° 2223 de M. Fabien Di Filippo, Mme Josiane Corneloup et Mme Sylvie Bonnet, déposée le 9 décembre 2025) - 15 avr. 2026Rapport Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles Cour des comptes · 15 avril 2026 (nouvel onglet)
« Les comptables publics privilégient les actions de recouvrement qu’ils peuvent réaliser directement comme les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), bancaires ou employeurs. »
p. 58 : de 2019 à 2023, 63 % des amendes forfaitaires délictuelles majorées ont fait l’objet d’une saisie bancaire et 61 % d’une saisie auprès de l’employeur ; RSA et prestations familiales insaisissables
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
29 sept. 2026