Priver de droits civiques ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique
La promesse
Une privation de droits civiques pour les auteurs d’atteintes aux policiers, aux gendarmes et aux autres dépositaires de l’autorité publique.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Avec vous Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2022 · 17 mars 2022
« Une privation de droits civiques pour ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique. »
« Nos valeurs et nos lois ne sont pas négociables », « Des sanctions efficaces et rapides », p. 21 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « En cours »
Aucun texte adopté pendant le mandat ne prive de leurs droits civiques ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique. L’inéligibilité obligatoire des auteurs de violences contre les forces de sécurité intérieure date de la loi du 24 janvier 2022, antérieure au mandat ; une proposition de loi qui l’étendait à d’autres violences aggravées est rejetée par l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.
3 sources · fiche mise à jour le 29 septembre 2026
Chronologie
- 17 mars 2022
Engagement de campagne
- 28 févr. 2023Rapport Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire (n° 759) — Document faisant état de l’avancement des travaux de la rapporteure, Mme Aurore Bergé Assemblée nationale · 28 février 2023 (nouvel onglet)
« Créé en 2017 par la loi pour la confiance dans la vie politique (1), l’article 131-26-2 du code pénal a été complété en 2022 par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (2), afin d’inclure dans la liste des infractions visées par la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire le délit relatif aux violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, qu’elles aient entrainé ou non une incapacité totale de travail (3) »
p. 1, « Dernières modifications législatives intervenues » (note 2 : article 10 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022) - sans dateRapport Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (proposition de loi n° 759, dossier législatif) Assemblée nationale (nouvel onglet)
« Proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées le 7 mars 2023, T.A. n° 85 »
étape « Discussion en séance publique », première lecture à l’Assemblée nationale
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
29 sept. 2026