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Non tenue

Reconduire sans délai dans leur pays les déboutés du droit d’asile

La promesse

Les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas la protection de la France sont reconduits sans délai vers leur pays.

Pourquoi « Non tenue »

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français passe de 13,5 % en 2017 à 12 % en 2019, puis à 6,9 % en 2020 et 5,6 % au premier semestre 2021. La loi du 10 septembre 2018 porte à 90 jours la durée maximale de la rétention administrative.

3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026

Chronologie

  1. 2 mars 2017

    Engagement de campagne

  2. 11 sept. 2018
    Loi Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie Légifrance · 11 septembre 2018 (nouvel onglet)

    article 29 (article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : durée maximale de rétention de quatre-vingt-dix jours)

  3. 18 nov. 2021
    Rapport Projet de loi de finances pour 2022 : Immigration, asile et intégration (avis n° 169 (2021-2022), tome II) Sénat · 18 novembre 2021 (nouvel onglet)
    « En particulier, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui avait atteint un pic en 2012 (22,3 %), est en diminution continue depuis lors et est inférieur à 10 % depuis le début de la crise sanitaire. »
    page 9 (I, C, a) et tableau « Taux d’exécution des OQTF » (2011 à premier semestre 2021, source : ministère de l’Intérieur)
  4. 30 juin 2021

    Promesse non tenue

Historique de la fiche

  1. Fiche créée à l'import

    28 sept. 2026

  2. Fiche mise à jour à l'import : les sources, la résolution et la date de résolution

    28 sept. 2026