Créer un site unique qui donne aux entreprises leurs obligations, avec des réponses valables face à l’administration
La promesse
Un site Internet unique indique à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qui s’appliquent à elle ; ses réponses valent face à l’administration.
- Programme Programme d’Emmanuel Macron — Mon contrat avec la nation Emmanuel Macron, campagne présidentielle 2017 · 2 mars 2017 (nouvel onglet)
« Nous créerons sur Internet un nouveau service d’explication de la réglementation pour les entreprises. Un site Internet unique donnera à chaque TPE ou PME les obligations légales et conventionnelles qu’elle doit respecter en fonction de sa situation. Les réponses fournies en ligne seront valables face à l’administration. »
« Libérer le travail et l’esprit d’entreprise », p. 9
Pourquoi « Partielle »
L’ordonnance du 22 septembre 2017 crée le « code du travail numérique », site gratuit ouvert en janvier 2020, qui donne à un employeur ou à un salarié, selon sa situation, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui lui sont applicables. Le site ne couvre que le droit du travail, et ses réponses ne sont pas opposables à l’administration : celui qui s’en prévaut est seulement présumé de bonne foi en cas de litige.
3 sources · fiche mise à jour le 28 septembre 2026
Chronologie
- 2 mars 2017
Engagement de campagne
- 23 sept. 2017Loi Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Légifrance · 23 septembre 2017 (nouvel onglet)
« Le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. »
article 1er, I et II - 21 juil. 2023Article Le Code du travail numérique : exemple de la politique d’accessibilité au droit vie-publique.fr · 21 juillet 2023 (nouvel onglet)
« Lancé en janvier 2020 par le ministère du Travail, le Code du travail numérique (www.code.travail.gouv.fr) est un site public gratuit qui a pour objectif de simplifier la compréhension du droit du travail pour les employeurs et les salariés du secteur privé. »
introduction - 22 sept. 2017
Promesse tenue en partie
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
28 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
28 sept. 2026