Réformer le statut pénal du chef de l’État
La promesse
Réformer la responsabilité pénale du président de la République.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je réformerai le statut pénal du chef de l’État. »
engagement 47, p. 32 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Non tenue »
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement, déposé le 14 mars 2013, permet des actions civiles contre le président pendant son mandat, sur autorisation d’une commission des requêtes, et supprime la Cour de justice de la République. Renvoyé en commission, il n’est jamais examiné en séance. La loi organique du 24 novembre 2014 fixe seulement les conditions d’application de la procédure de destitution prévue par l’article 68 depuis 2007.
3 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 14 mars 2013
- 25 nov. 2014
- 14 mai 2017
Promesse non tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : les sources et la résolution
27 sept. 2026