Faciliter l’accès à la justice de proximité pour les litiges du quotidien
La promesse
Rendre plus accessible la justice de proximité pour les litiges de la vie quotidienne.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« L’accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. »
engagement 53, p. 34 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le titre Ier vise à « rapprocher la justice du citoyen », crée un service d’accueil unique du justiciable et renforce l’accès au droit et la conciliation pour les petits litiges. Elle supprime aussi les juridictions de proximité au 1er juillet 2017 et rend obligatoire une tentative de conciliation avant de saisir le tribunal d’instance par déclaration au greffe.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 19 nov. 2016Loi Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Légifrance · 19 novembre 2016 (nouvel onglet)
« Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. »
article 2 (service d’accueil unique du justiciable), article 4 (conciliation préalable) et article 15 (juridictions de proximité) - 18 nov. 2016
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026