Partielle

Lutter contre le « délit de faciès » par une procédure de contrôle d’identité respectueuse des citoyens

La promesse

Une procédure de contrôle d’identité qui empêche les contrôles au faciès.

Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je lutterai contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens, et contre toute discrimination à l’embauche et au logement. »
engagement 30, p. 21
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Pourquoi « Partielle »

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie, publié le 6 décembre 2013, interdit de choisir les personnes à contrôler sur une caractéristique physique ou un signe distinctif, sauf signalement précis, et le port d’un numéro d’identification individuel devient obligatoire pour les policiers au 1er janvier 2014. Le récépissé de contrôle n’est pas créé ; l’enregistrement des contrôles par caméra mobile n’est expérimenté qu’à partir d’avril 2017.

5 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026

Chronologie

26 janv. 2012
Engagement de campagne
24 sept. 2013
Discours Question écrite n° 20377 : police nationale (réponse du ministère de l’intérieur) Assemblée nationale · 24 septembre 2013 (nouvel onglet)
« il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d’un récépissé ne constituait pas la meilleure solution »
réponse du ministre de l’intérieur
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6 déc. 2013
Décret Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) Légifrance · 6 décembre 2013 (nouvel onglet)
« Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. »
article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure
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27 déc. 2013
Décret Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale Légifrance · 27 décembre 2013 (nouvel onglet)
articles 1er et 7
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27 avr. 2017
Décret Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d’une caméra mobile Légifrance · 27 avril 2017 (nouvel onglet)
article 1er
- Copie d'archive (nouvel onglet)
6 déc. 2013
Promesse tenue en partie

Historique de la fiche

Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026