Tenue
Supprimer les peines planchers
La promesse
Revenir sur les peines minimales, contraires au principe d’individualisation des peines.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« Je reviendrai sur les peines planchers qui sont contraires au principe de l’individualisation des peines. »
engagement 53, p. 34 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines abroge les articles du code pénal qui instituaient les peines minimales en cas de récidive et pour certains délits violents, et crée la contrainte pénale.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 17 août 2014Loi Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Légifrance · 17 août 2014 (nouvel onglet)
article 7 (abrogation des articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal)
- 15 août 2014
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026