Tenue
Interdire les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels
La promesse
Le gouvernement ne peut plus donner d’instructions dans les affaires judiciaires individuelles.
- Programme Le changement, c’est maintenant — Mes 60 engagements pour la France François Hollande, campagne présidentielle 2012 · 26 janvier 2012
« J’interdirai les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. »
engagement 53, p. 34 Le lien d'origine n'est plus disponible.
Pourquoi « Tenue »
La loi du 25 juillet 2013 réécrit l’article 30 du code de procédure pénale : le garde des sceaux adresse aux procureurs des instructions générales de politique pénale, mais ne peut plus leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
2 sources · fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Chronologie
- 26 janv. 2012
Engagement de campagne
- 26 juil. 2013Loi Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique Légifrance · 26 juillet 2013 (nouvel onglet)
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »
article 1er (article 30 du code de procédure pénale) - 25 juil. 2013
Promesse tenue
Historique de la fiche
Fiche créée à l'import
24 sept. 2026
Fiche mise à jour à l'import : le statut, les sources, la résolution et la date de résolution
27 sept. 2026